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I / LA RECUSATION DE MAGISTRAT, DEMANDE FONDEE OU PROCEDURE DILATOIRE ?

1/Une procédure particulière à respecter ? (1)

 Nécessité d’un pouvoir spécial à donner à l’Avocat (art. 343 du NCPC) (2)

 Dépôt de la demande de récusation au secrétariat de la juridiction concernée ou déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

 La demande doit être motivée et accompagnée de pièces la justifiant (art. 344 du NCPC)

2/Dans quels cas ? (art. 341 du NCPC)

Si lui-même (le juge) ou son conjoint :

  a un intérêt personnel à la contestation ;

  est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

  est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

  S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

  S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

  est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

  S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

  S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.(3)

3/Pour un cas pratique :

  Ordonnance du Conseil de Prud’hommes de Paris du 21 décembre 2005 (4)

  Arrêt inédit de la Cour d’Appel de Paris du 23 mars 2006 (5) rejetant la demande de récusation.

4/Conséquence de la demande de récusation :

 Le juge est automatiquement dessaisi (art. 346 du NCPC) et doit faire connaître par écrit dans les huit jours soit son acquiescement soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

 Si le juge acquiesce, il est remplacé (art. 348 du NCPC).

 Si le juge s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d’appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d’une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel. (Art. 349 du NCPC)

5/Les condamnations encourues en cas d’abus ? (art. 353 du NCPC)

 Amende civile (art. 353 du NCPC)

 Dommages-intérêts du fait du retard de la procédure principale.

 Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

 Renvoi de la cause et des parties devant le magistrat ou la chambre envers lequel la récusation a été demandée.

II / APPEL-NULLITE

1/ Irrégularité de certains appels pour plaider à jour fixe.

Formalités à accomplir :

o Appel au Greffe de la Cour effectué avec un extrait du dispositif délivré par le Greffe

o Dépôt de la requête pour plaider à jour fixe

o Ordonnance rendue fixant un jour fixe acceptant un simple extrait du dispositif du jugement. (6)

o Contestation de cette ordonnance en l’absence de la copie du jugement et demande de rétractation :

• Procédure à suivre : Assignation en référé, bordereau de pièces et pièces et demande du paiement de l’article 700 du NCPC.

o Conclusions au fond, bordereau de pièces et pièces accompagné de la copie ou de l’extrait du jugement au fond ? C’est le débat.

Les motifs servant de fondement à la rétractation :

o Les textes :

Décrets du 22 août 2004 et du 29 décembre 2005 modifient les articles 933 du N.C.P.C et R.517-7 du Code du Travail notamment en imposant à ce que soit jointe avec la déclaration d’appel, copie de la décision attaquée. (7)

Volonté du législateur de renforcer le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire. Risque de non respect de cette obligation par les appelants si les magistrats considèrent que cela ne constitue qu’une irrégularité de forme. (8)

o La jurisprudence :

Cour d’Appel de Paris, 1ière Chambre section P, ordonnance du 16 juin 2006 (9) « la décision attaquée doit être intégralement versée aux débats dès le début de la procédure d’appel afin de permettre aux parties notamment à l’intimé de connaître les motivations qui serviront de fondement à la contestation de la décision d’appel ».

2/ Régularisation des appels irréguliers : vice de forme ou vice de fond ?

a/ Les textes :

Nullités de forme : article 114 du NCPC « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Le 2ième alinéa dispose qu’il faut prouver un grief.

En l’espèce le grief serait l’atteinte aux droits de la défense.

Nullités de fond : article 117 du NCPC énumère les irrégularités de fond affectant la validité de l’acte et qui ont toutes pour point commun de toucher à la personne de l’appelant : « Le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

b/ La jurisprudence :

Arrêt inédit de la 18ième Chambre D sociale de la Cour d’appel du 13 décembre 2005 (10) : « les dispositions de l’article R.517-7 in fine du Code du Travail, selon lesquelles la déclaration d’appel est accompagnée d’une copie de la décision, sont prescrites à peine d’irrecevabilité de l’appel, l’irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration, et la régularisation ne peut intervenir valablement qu’avant l’expiration du délai d’appel » milite pour que cette irrégularité soit considérée comme une nullité de fond.

Cour de Cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2006, n° pourvoi : 03-2002 (11) : « Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 855 du même code ; »

« Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile ».

c/ Doctrine : (formalisme des actes de procédure n°163 du Dalloz action) (12)

• « D’autres arrêts acceptent le principe d’une irrégularité de fond dans des situations non envisagées par l’article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile »

• « Il est vrai que la Cour de Cassation met l’accent sur une règle d’organisation judiciaire. »

• « La protection des droits fondamentaux tel que le principe du contradictoire, des droits de la défense. En général l’atteinte à ces principes se fait par une irrégularité procédurale qui pourrait être sanctionnée ».

• « L’article 119 du NCPC permet d’arguer l’acte de nullité, même si celle-ci ne résulte d’aucune disposition expresse. »

Audience de la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris au cours de laquelle cette question procédurale a été posée, arrêt attendu pour le 21 Septembre 2006 !!!

(1) http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recusation.php

(2) http://www.lexinter.net/PROCPEN/recusation.htm

(3) http://www.conseil-superieur-magistrature.fr concernant des rapports et des avis sur les mesures qui pourraient être prises pour mieux garantir l’autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres, l’éthique des magistrats notamment. http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/actualites.php ?id=6&recherche=récusation

(4) Ordonnance du Président du Conseil de Prud’hommes du 21 décembre 2005.

(5) Arrêt inédit de la 18ième Chambre C de la Cour d’Appel de Paris du 23 mars 2006. En l’espèce, « le témoignage indirect au conditionnel relatait que le demandeur à l’instance « aurait déclaré » qu’heureusement il avait encore des copains, que la partie adverse allait en prendre plein la figure et qu’il était assuré d’avoir son million d’euros, propos qui au surplus ne visent pas les Conseillers dont il est demandé la récusation. » Cette situation ne répondait à aucun des cas cités dans l’article 341 du NCPC.

(6) Ordonnance du 1ier Président de la Cour d’Appel du 16 mai 2006.

(7) www.legifrance.gouv.fr texte intégrale des articles des codes et des décrets.

(8) « La consécration du principe du contradictoire par le décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile » par Lionel MINIATO, Dalloz 2005, page 308.

(9) Ordonnance de la 1ière Chambre, section P de la Cour d’Appel de Paris du 16 juin 2006

(10) Arrêt inédit de la 18ième Chambre D de la Cour d’Appel de Paris du 13 décembre 2005.

(11) www.legifrance.gouv.fr, site sur lequel peuvent être retrouvés les articles du NCPC, du Code du Travail et l’arrêt du 7 juillet 2006 de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation.

(12) DALLOZ Action n°163, page 330, « Le formalisme des actes de procédure ».